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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « MECANIK Marketplace »

Préambule :

La société FRDC, Société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lorient
sous le numéro n° 889 764 114, met à disposition sur son site internet https://mecanik.fr (ci-après
le « Site ») une Marketplace (ci-après « MECANIK Marketplace ») à destination à la fois à des acheteurs
particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs »), et professionnels
agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les
Acheteurs consommateurs et professionnels sont collectivement désignés les « Acheteurs »).
Dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace, MECANIK agit comme simple intermédiaire
et héberge les offres de produits et services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs
professionnels inscrits sur la Marketplace (ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.
MECANIK n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Cdiscount
Marketplace. Les Produits vendus sur MECANIK Marketplace sont signalés sur les fiches produit par la
mention « Vendu par [nom du Vendeur] », avec la mention « VENDEUR PRO ».

1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Cdiscount Marketplace

Les présentes conditions générales d’utilisation MECANIK Marketplace (ci-après « CGU ») s’appliquent
à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur MECANIK
Marketplace. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par
l’Acheteur. La passation de toute commande via MECANIK Marketplace est subordonnée à
l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des
Vendeurs (ci-après les « CGV »). Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter
la réglementation en vigueur.

2/ Rôle de MECANIK

MECANIK intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs
sur MECANIK Marketplace, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement
identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier, par un logo « Vendeur Pro »).
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
(LCEN), la responsabilité de MECANIK ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus
disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les
Acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si MECANIK ne les
rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans
les conditions prévues par la LCEN.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace
Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul
responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via
MECANIK Marketplace. MECANIK se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas
où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par
l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.

3/ Parcours commande

3.1 Offres et commande

3.1.1 Création des offres

L’ensemble des offres de MECANIK Marketplace sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont
seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit
descriptif et de la détermination du prix de vente.
Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la
vente. Vous trouverez ici la définition correspondant à chacun des états.

3.1.3 Processus de commande

En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance
des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur,
vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter
pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté son obligation de
paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif.
La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de
Validation de Commande.
Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter la commande. MECANIK
communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du
Vendeur.
A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par MECANIK du montant des Produits
achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande
resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site.
A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures l’Acheteur n’est en aucun
cas débité du montant de la commande qui est alors automatiquement annulée.
L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente.
L’Acheteur est tenu de respecter la politique concernant les avis clients.
Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de
suspendre l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l’envoi de l’email de
Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans
l’hypothèse où :
– la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur
consommateur ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit :

  • Pour les Acheteurs consommateurs : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas
    échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la
    commande.
  • Pour les Acheteurs professionnels : le prix s’entend hors taxes et hors frais de livraison.
    L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du
    Produit avant validation finale de la commande. Il appartient au Vendeur de renseigner
    l’écotaxe dans la fiche produit.

Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant ou :

  • Pour les Acheteurs consommateurs : par PayPal. Pour recourir à PayPal,
    les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de
    paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra
être refusée par MECANIK.

3.3 Suspension/ Clôture d’un compte Acheteur MECANIK Marketplace

En cas d’activité anormale d’un Acheteur sur le Site (telle que toute activité de nature professionnelle
pour les Acheteurs consommateurs) constatée par MECANIK ou le Vendeur sur la base d’indices
graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, MECANIK se
réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) Acheteur
concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d’information de la part de
MECANIK l’informant de la clôture de son compte Acheteur.

4/ Expédition et livraison

Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par MECANIK. Les Produits
concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par MECANIK ».

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin
des produits proposés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur. Ces délais
correspondent :

  • Pour la livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée
    (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels et la livraison en
    point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi
    qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
  • Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des
    commandes.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit.
L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs CDISCOUNT Marketplace peuvent être livrés selon les
modes suivants :

  • En livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée
    (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels : la commande est
    envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

5/ Droit de rétractation

5.1/ Principe du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation,
l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires
courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise
en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un
emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et
d’en demander le remboursement.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le
Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa
commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes
commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».

En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur consommateur accède à la
messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur,
lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.
Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il
doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels,
etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection
équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à
l’Acheteur consommateur par le Vendeur. Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes,
ordinateurs les données contenues dans ces Produits doivent être supprimées, et les comptes
téléphoniques désassociés.
L’Acheteur consommateur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :
– Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la
date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
– Peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
MECANIK procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela
via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur
consommateur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire , MECANIK
procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur sa carte bancaire.

5.2/ Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf
accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
    l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
    à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
    échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
    rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
    personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
    peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
    indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont
    la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
    contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
    descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
    commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à
    son droit de rétractation.

 

6/ Garanties

6.1 Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables selon leur
qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels et peuvent proposer des garanties
additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de
l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par MECANIK peuvent ne pas être
applicables aux Produits proposés par des Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes
aux Produits proposés via MECANIK Marketplace, l’Acheteur a en outre la possibilité – avant de passer
commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur
cette offre ».
6.2 Sur certains Produits reconditionnés avec la mention « garantie 12 mois » sur la fiche produit, le
Vendeur propose à l’Acheteur consommateur une garantie commerciale gratuite de douze (12) mois
à valoir uniquement sur le territoire français.
Durant cette période, en cas de défaut de conformité du Produit (et or cas de mauvaise utilisation par
l’Acheteur consommateur), l’Acheteur consommateur n’aura pas à apporter la preuve de l’existence
de ce défaut.
Le Vendeur sera tenu quant à lui d’apporter une réponse dans les 48 heures ouvrées à l’Acheteur
consommateur lui proposant de mettre en place au moins l’une des solutions suivantes :

  • réparation
  • remplacement
  • ou le remboursement.

Pour faire jouer cette garantie, l’Acheteur consommateur doit contacter le Vendeur via son espace
client, sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Dépannage et réclamation » puis choisir la
typologie « Produit défectueux ».
Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois
(article L.217-4 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés (article
1641 et suivants du Code civil).

7/ Données personnelles

L’ensemble des définitions définies dans la Politique de protection des Données Personnelles de
MECANIK sont applicables au présent paragraphe.

Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur Cdiscount Marketplace : par
qui, pourquoi et où ?

Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur MECANIK Marketplace auprès d’un Vendeur,
MECANIK et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement
des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.
Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques.

Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la Politique de Protection des Données Personnelles
de MECANIK et notamment les finalités déterminées au sein de celle-ci demeurent applicables dans
le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de son Espace Client et de la passation d’une commande sur
MECANIK Marketplace.

En règle générale, les Données Personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union
Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou prestataires de service peuvent
être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), MECANIK et/ou le Vendeur
peuvent alors transférer certaines de ces données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le
cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de
conformité.

Dans un tel cas, MECANIK et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec
la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des
droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la
Commission Européenne).

Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données, celui-ci peut fournir davantage
d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.

Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur Cdiscount Marketplace : pendant
combien de temps ?

Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des
finalités de traitement visées ci-dessus.

Pour les finalités pour lesquelles MECANIK est Responsable de traitement, les Données Personnelles
des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à la Politique de Protection des Données
Personnelles de MECANIK.

Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès,
d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant,
qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : [email protected]

Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la
conservation, l’effacement et la communication de ses Données Personnelles. En l’absence de toute
directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à MECANIK afin (i) d’accéder aux traitements
de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire
procéder à la clôture du compte utilisateur de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite
du traitement de ses Données Personnelles.

En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite
pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.
De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de Données Personnelles opérés par
MECANIK, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous
invitons à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de MECANIK.

8/ Médiation pour les Acheteurs consommateurs

MECANIK adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de
médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – [email protected]). Le Médiateur
peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un Produit ou un service acheté à distance,
sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions,
cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de
partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre
votre dossier tout en en assurant un suivi.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir
les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre
ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

9/ Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales
d’Utilisation MECANIK Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision
de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

10/ Droit applicable et règlement de différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions
françaises.

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Mecanik