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Conditions Générales de Vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de MECANIK, soit directement sur le site Internet de MECANIK accessible à l’adresse suivante : https://mecanik.fr, soit par l’intermédiaire d’une application MECANIK pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site).

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables : – aux commandes passées sur la Marketplace MECANIK auprès de vendeurs professionnels. Pour consulter les conditions générales d’utilisation de la Marketplace MECANIK, cliquez ici. – aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de MECANIK sont invités à consulter les conditions générales de vente « MECANIK PRO ». Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MECANIK. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. MECANIK se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande. MECANIK ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation. Pour en savoir + sur les éco-participations, cliquez ici. Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :
  • Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
  • Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre Marketplace MECANIK pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine.
  • Le « prix renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace MECANIK. Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.
  • Le « prix le plus élevé effectivement pratiqué et maintenu pendant 7 jours consécutifs au cours des 3 derniers mois glissants » est le prix le plus élevé auquel MECANIK a commercialisé le produit ou le service concerné pendant 7 jours consécutifs sur le Site, au cours des 3 derniers mois glissants.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit. Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, MECANIK vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de MECANIK : – En ligne sur https://mecanik.fr/; – En ligne via les applications MECANIK pour smartphones ou pour tablettes ; Aucune commande adressée à MECANIK par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
  • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
  • valider votre panier ;
  • accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, MECANIK en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
  • le récapitulatif de votre commande,
  • son numéro,
  • les présentes CGV.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client. Toutefois, MECANIK se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
  • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
  • l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

3.4 Suspension/Clôture d’un compte client par MECANIK

En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par MECANIK sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, MECANIK se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de MECANIK l’informant de la clôture de son compte client. MECANIK se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par MECANIK : (i) Cartes bancaires : Visa, Mastercard. (ii) Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.
Généralités
MECANIK se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
  • l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous garantissez à MECANIK que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande. Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de MECANIK sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). MECANIK a développé un partenariat avec la société THREATMETRIX afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur www.cdiscount.com. A cette fin, THREATMETRIX collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement (appelé également “Device fingerprinting”) afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation d’une commande sur le Site. Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement. Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l’onglet “Gérer mes cookies” présent sur la page d’information “Protection de la vie privée et cookies” et en désactivant les cookies “Analytique et Personnalisation”. Pour en savoir +, cliquez ici.

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

MECANIK peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. MECANIK n’assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez. Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. Pour les besoins du présent article : – les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, MECANIK se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison. – les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, MECANIK se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

MECANIK peut vous proposer différents modes de livraison. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici. Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci. Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison, cliquez ici.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison
La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page “Choix du mode de livraison”. Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long. Pour certains produits, MECANIK vous offre la possibilité d’être livré en express : – Le jour même à domicile (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée avant 14h et dès le lendemain (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée après 14h. Les zones de livraison concernées par la livraison en express le jour même sont : tous les départements d’Ile-de-France (75, 92, 93, 94 et 95 en intégralité, 77, 78 et 91 avec quelques exceptions), Lyon et Villeurbanne. Le choix de la date et d’une tranche horaire de livraison s’effectue directement en ligne sur notre calendrier. Votre produit sera déposé dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre appareil. – Sous 2 jours ouvrés maximum (hors produits en précommande) en point retrait express (selon éligibilité géographique).
6.2.2 Territoires desservis
MECANIK livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, en Belgique, en Italie, en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche, en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas et au Portugal sauf exclusions particulières. Certains produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l’étranger. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande.
6.2.3 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison, MECANIK s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client. MECANIK s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
6.2.4. Contact
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
  • En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ;
  Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.  

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires). Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de CDISCOUNT au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler : – en contactant le Service Client de CDISCOUNT ; ou – en vous connectant sur votre Espace Client. et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.     Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. MECANIK ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment : a) Via votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, CDISCOUNT a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service Client ». Sélectionnez votre commande et cliquez dans l’espace « je viens de recevoir mon/mes colis » sur « je souhaite me rétracter sur ce produit » puis laissez-vous guider.   A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, MECANIK vous proposera :
  • de retourner le produit concerné par vos soins.
Vous vous engagez à retourner à MECANIK les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par MECANIK (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : – Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation – Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; – Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. – Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles, etc… – Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; – Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel – La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; – Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, MECANIK, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, MECANIK se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. MECANIK procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) MECANIK procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire. Pour les commandes payées en espèces, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par MECANIK (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de MECANIK), MECANIK est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, MECANIK ne pouvant se substituer au vendeur. Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : – si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit. – si le produit est d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des “spécificités web déstockage”) : au cours des 6 mois suivant la réception du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par MECANIK, contactez notre Service Client : En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ; Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre MECANIK et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : – Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; – Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit. Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés. Reproduction des dispositions légales : Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la Consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties contractuelles

9.2.1 La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle MECANIK n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site. Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client. Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit. IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article 10 : ECO-PARTICIPATIONS ET REPRISE DE VOS DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET REDEVANCE POUR COPIE PRIVEE

10.1 Eco-participations

Comme tout distributeur, MECANIK a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco-participations, cliquez ici.

10.2 Reprise de vos DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits, sous réserve qu’il s’agisse de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) uniquement. La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : MECANIK reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site. Pour connaître les modalités de reprise de votre ancien produit, cliquez ici.

10.3 Redevance pour copie privée

Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports. Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture. Pour consulter cette notice, cliquez ici. Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée. Pour connaître le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables, cliquez ici.

Article 11 : FORCE MAJEURE

MECANIK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.

Article 13 : CODE DE BONNE CONDUITE

MECANIK adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Article 14 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

14.2 MECANIK adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions,cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi. 14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici. 14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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Mecanik